L'identifiant fiscale du logement, une nouvelle mention obligatoire dans vos baux d'habitation

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L'identifiant fiscale du logement, une nouvelle mention obligatoire dans vos baux d'habitation

🎓 L'identifiant fiscale du logement, une nouvelle mention obligatoire dans vos baux d'habitation ! Et peut-être pas que... 

 

 🖊️ Le décret du 18 Août 2023 vient modifier la contenance des baux de location à compter du 01 Janvier 2024
Cette modification porte, suivant le texte prévu au décret, sur l'obligation de renseigner son "numéro d'identifiant fiscal du logement" après le premier alinéa du A du II de l'annexe 2 de votre contrat de location.

Une nouvelle disposition qui vient compléter la déclaration de ses locataires, déjà obligatoire depuis le 01 Janvier 2023.

📖 En l’absence de précision sur ce numéro d’identification, nous présumons que cet identifiant pourrait être le "numéro fiscal du local" dit invariant, qui figure notamment  sur la taxe foncière ou dans l'onglet "biens immobiliers" de votre espace impôt. Ce numéro se compose de 12 caractères numériques.


Une obligation également envisagée  pour l’Airbnb ❓
Le mail reçu par nos lecteurs, loueurs de locations meublées courtes durées, le 07/12/23 n'est pas passé inaperçu. Airbnb demande de fournir "les informations d'enregistrement foncier de votre logement".
Nous supposons là encore qu'il s'agirait du même numéro d’identification. 

L’état cherche t’il à créer un identifiant unique pour votre logement ? 🆔
Il se pourrait que ce numéro d’identification devienne, comme votre numéro de sécurité sociale, le numéro unique associé à votre logement.

Affaire à suivre .....