Reconduction, résiliation ou non renouvellement du bail professionnel 📅

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Reconduction, r\u00e9siliation ou non renouvellement du bail professionnel 📅

RECONDUCTION, RESILIATION OU NON RENOUVELLEMENT du bail professionnel 📅

 

 

Dans le bail professionnel, le propriétaire est engagé obligatoirement pendant toute la durée de location du bail professionnel (minimum 6 ans) contrairement au locataire qui peut rompre le contrat à tout moment (aux conditions "résiliation par le locataire" ci-dessous).

 

Le bail professionnel qui arrive à son échéance n’offre pas au locataire un DROIT automatique au renouvellement.

Le bailleur ou le locataire peuvent alors opter pour l’une de ces 4 options :

- La tacite reconduction 🔄

Si aucune des parties n’a manifesté la volonté de résilier le contrat ou ne l’a pas manifesté dans les formes, le bail est reconduit tacitement pour une durée égale à la durée du bail initial, les termes du contrat restant inchangés.

 

- L'offre de renouvellement 🔂

Si le bailleur souhaite apporter des modifications au contrat initial (augmentation de loyer, clause résolutoire, etc.), il devra faire une offre de renouvellement au locataire et obtenir son accord au moins 6 mois avant l'expiration du terme : à défaut le bail serait reconduit tacitement.

Il est donc préférable pour le bailleur de notifier dans un premier temps le non renouvellement du bail, pour négocier ensuite le bail aux nouvelles conditions.

 

- La résiliation par le locataire ✖️

Le locataire peut résilier le bail à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de 6 mois et de notifier son congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d’huissier.

 

- Le non renouvellement par le bailleur ✖️

Au bout de 6 ans, le propriétaire peut prévenir le locataire de son intention de ne pas renouveler le contrat. Il doit respecter un préavis de 6 mois.

Dans ce cas, il ne verse pas d'indemnité au locataire, car il n'existe pas de DROIT au renouvellement contrairement au bail commercial.