L'état des lieux du bail professionnel 📋

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L'\u00e9tat des lieux du bail professionnel 📋

L’ETAT DES LIEUX du bail professionnel 📋

 

L’état des lieux a été rendu obligatoire dans les baux professionnels lors de la prise de possession des locaux par le locataire et lors de leur restitution depuis la loi Pinel du 18 juin 2014. Cette obligation est prévue à l’article 57-B de la loi du 23 décembre 1986 n° 86-1290.📙

 

🔍 Son rôle est de préciser l’état du local au moment de l’entrée dans les lieux par le locataire et au moment de sa sortie. Les parties pourront au travers de ce document retranscrire tous les détails concernant le mobilier, les équipements mais également l’état du local de manière générale.

L’état des lieux doit contenir un certain nombre d’informations et de mentions obligatoires.

 

📋 L’état des lieux doit être établi :

        - soit de façon contradictoire et à l'amiable par le bailleur et le locataire,

        - soit par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), à l'initiative du bailleur ou du locataire, à frais partagés par moitié entre le locataire et le bailleur.

 

⚠️ L'état des lieux doit être joint au contrat de location. Si ce n’est pas le cas, il doit être conservé par chacune des parties.

A défaut d'état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu les locaux en bon état de réparations locatives ❗️❗️

 

Pour les baux conclus avant le 20 juin 2014, un état des lieux doit être établi lors de la restitution d'un local uniquement si un état des lieux a été effectué au moment de la prise de possession.

 

 

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